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23/09/2015 - Rédigé par : Frédéric Ruiz

Protection sociale complémentaire

L'accord sera renégocié en 2016


De nouvelles exigences légales fixent :


- le panier de soins minimal couvert par la garantie complémentaire santé ;


- le financement par la RATP d'au moins 50% de ce panier de soins ;


- le cahier des charges des "contrats responsables".


La RATP répond d'ores et déjà aux deux premiers points.


Par ailleurs, le régime de protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE) étant fondé sur un accord de révision antérieur au 9 août 2014, la RATP a jusqu'au 31 décembre 2017 pour s'assurer que les prestations de la mutuelle du personnel du groupe RATP (MPGR) respectent le nouveau cahier des charges des "contrats responsables", ce qui permet :


- une exonération de charges sociales pour le financement patronal ;


- la déductibilité fiscale pour le salarié de la part salariale des cotisations ;


- un taux réduit de taxe sur les conventions d'assurance.


Cela nous donne donc du temps pour renégocier l'accord PSCE, les discussions débuteront lors du second semestre 2016.

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