Vos représentantants dans les IRP

CRE - BUS - CGF - CML - COM - DIT - GDI - GIS - ING - JUR - M2E - MOP - MRB - MRF - MTS - RER - SDG - SEC - SEM - SIT - VAL

Les Délégués du Personnel (DP)

La présence de Délégués du Personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elus pour 4 ans, les délégués ont pour principale mission de représenter les salariés auprès de l'employeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière d'application de la réglementation du travail.

Leur fonction principale est de présenter auprès de l'employeur les réclamations (aussi bien à titre individuel que collectif) de l'ensemble des salariés en termes d'application du droit du travail.

Le nombre d'heures créditées est de :
  • 10 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • 15 heures pour les entreprises de 50 salariés et plus (cas de la RATP)
  • 20 heures dans le cas d'une délégation unique

Il est du devoir de l'employeur de rédiger un compte rendu complet des questions et réponses abordées lors des réunions mensuelles avec les délégués. Ces comptes rendus sont alors rangés dans un registre tenu à disposition des salariés et de l'inspecteur du travail.

(Code du Travail L2311-1 à L2316-1)

Le Comité d'Entreprise

Le Comité d'Entreprise (CE) est une institution représentative du personnel rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. A la RATP, le CE est appelé Comité Régie d'Entreprise (CRE) et son activité est assimilée à un comité d'entreprise unique. Il intervient dans la mise en place d'œuvres sociales et culturelles dans l'entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique.

Le CRE est principalement composé de trois organes :
  • L'employeur, ou son représentant, qui préside le comité d'entreprise ;
  • Eventuellement de deux collaborateurs de l'employeur devant être salariés de l'entreprise et ayant une voix consultative au comité ;
  • La délégation élue pour 4 ans ;
  • Les représentants des syndicats représentatifs ;
Le CRE possède la personnalité civile, ainsi :
  • Il peut gérer son patrimoine ;
  • Il peut ester en justice en ayant délégué un de ses membres pour mener cette action ;
  • Il peut embaucher des salariés ;
  • Il est responsable de ses actes de gestion qui porteraient préjudice à un tiers.

Le rôle du CRE est de traiter les questions d'ordre économiques et professionnelles ainsi que les activités sociales et culturelles :
Attributions économiques : Le CRE dispose d'un droit d'information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques importantes, comme des questions relatives à l'organisation et à la gestion générale de l'entreprise
Rôle social et culturel : Cet aspect de l'entreprise est exclusivement géré par le CRE.

(Code du Travail L2321-1 à L2328-2)

Les CDEP

A la RATP, les Comités Départementaux Economiques et Professionnels (CDEP) sont au nombre de 11. Les CDEP ont pour mission de traiter des questions d'ordre économique relevant des départements alors que les activités sociales demeurent mutualisées par le CRE (restauration, vacances des familles, activités de loisirs, sportives et culturelles). Les missions des CDEP sont assimilées à celles prévues par les dispositions du code du travail relatives aux comités d'établissement. L'activité des CDEP est préparée en commission thématique.

En général il y a 4 commissions thématiques :
  • La commission « Economique et professionnelle »
  • La commission « Formation »
  • La commission « Egalité femmes – hommes »
  • La commission « Nouvelles Technologies »

Seules les commissions Formation, Egalité femmes – hommes et Economique (en fonction de l'effectif) sont obligatoires.
Les représentants aux CDEP sont élus au suffrage universel direct parmi les candidats présentés par les organisations syndicales à la RATP. Les représentants sont élus pour 4 ans (2010-2014). Les élus titulaires des CDEP élisent les 24 représentants (12 titulaires et 12 suppléants) du CRE.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail:

Le CHSCT est une institution représentative du personnel dont la présence est obligatoire pour les entreprises ou les établissements à partir de 50 salariés. Les membres du CHSCT sont élus conjointement par les élus titulaires des délégués du personnel et du CDEP pour 2 ans.

La mission du CHSCT :

Il contribue à la protection de la santé ainsi qu'à la sécurité des salariés, il participe activement à l'amélioration des conditions de travail, il mène régulièrement des inspections, réalise des études, et effectue des enquêtes.

Quand doit-il être consulté ? :

Le CHSCT doit, entre autres, être consulté pour :
  • Un changement d'outillage, de produits ou d'organisation du travail,
  • L'établissement de la partie liée à sa mission du règlement intérieur,
  • l'organisation matérielle du travail (charge, rythme, accroissement des tâches),
  • l'environnement du lieu de travail (température, éclairage, aération, bruit),
  • la durée et les horaires.

Il peut, s'il l'estime nécessaire, faire appel à un expert.

Actions annuelles :

L'employeur doit établir un bilan écrit de l'année écoulée concernant les mesures d'hygiène, la sécurité du travail et rappelant toutes les actions et mesures prises pour améliorer les conditions de travail des salariés. Ce bilan doit ensuite être présenté au CHSCT. Une fois par an doit se tenir un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail visant à établir toutes les nouvelles mesures à prendre pour prévenir les risques d'accident et pour améliorer la vie des employés sur leur lieu de travail.

(Code du Travail L4611-1 à L4614-36)

Le Délégué Syndical

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés, ou plus, peut désigner un Délégué Syndical (DS).

Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l'interface entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

A la RATP, Il peut négocier à 3 niveaux : Au niveau central, au niveau département et au niveau établissement de droit syndical.

Les délégués syndicaux peuvent être légaux ou conventionnels :

  • Les délégués légaux sont : les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise (DSC), les Délégués Syndicaux d’Etablissement droit syndical et les Délégués Syndicaux Supplémentaires dits d’Encadrement (DSE);
  • Les délégués conventionnels sont : les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise Adjoint (DSCA), les Délégués Syndicaux de Département (DSD) et les Délégués Syndicaux conventionnels d’Etablissement droit syndical (DSE conventionnel).
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